D.I.S.T.F
COMMENT EXERCER VOTRE
MANDAT DE PROTECTION
Les missions du curateur/tuteur/habilité familial
Vous venez d’être désigné pour exercer une mesure de protection à l’égard de l’un de vos proches (curatelle, tutelle, habilitation familiale). Vous trouverez ci-dessus une synthèse des actions à mettre en œuvre dès réception du jugement.
ATTENTION : Il est indispensable de bien lire le jugement.
Mise en œuvre de la mesure de protection
L’information des tiers
Les établissements bancaires
- Vérifier auprès de FICOBA si la personne possède des comptes bancaires dans d’autres établissements
- Vérifier auprès de FICOVIE s’il existe des contrats d’assurance vie
- Faire parvenir une copie du jugement aux établissements bancaires
Il s’agit d’un acte prioritaire et obligatoire. Il est conseillé de faire cette information par courrier en RAR.
Les organismes versant des ressourcess
- Employeur, CAF, MSA, caisses de retraites, Conseil Départemental (APA) …..
Les Assurances
- Vérifier si la personne protégée est bien assurée (Responsabilité Civile, assurance diverses habitation, véhicule (même non roulant) (lien courrier info organismes)
- Vérifier l’existence de contrat d’assurance décès.
Les organismes en relation avec la personne protégée
- bailleur, syndic,
- EHPAD,
- impôts,
- EDF-GDF, service des eaux,
- organismes de crédit,
- sécurité sociale, Mutuelle,
- services d’aide à la personne (aide à domicile…),
- abonnements (téléphone, presse, télésurveillance…).
- Etc…
Calculer le budget prévisionnel et l’expliquer à la personne sous protection (en curatelle)
Au travers de ce budget, il est très important de tenir compte et de respecter les désirs et les choix du majeur protégée. Le rôle du tuteur / curateur est d’assurer l’équilibre financier et de s’assurer du paiement des dépenses essentielles (loyer, charges locatives ou de copropriété, impôts, électricité, soins, nourriture, etc.).
Un fois ces dépenses incompressibles prises en compte, il est essentiel de suivre les volontés du majeur protégé (cigarette, coiffeur, habits, etc.).
Même si vous trouvez ces dépenses supplémentaires futiles, un tuteur / curateur n’a pas à imposer ses goûts personnels dans la gestion du quotidien d’une personne protégée !
Faire l’inventaire du patrimoine
Vous devez faire parvenir un inventaire du patrimoine de la personne protégée au juge des tutelles dans les trois mois suivant l’ouverture de la mesure pour les meubles meublants et dans les six mois maximum pour les autres éléments financiers et patrimoniaux:
Article 503 du code civil : « Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. «
Les opérations d’inventaire doivent avoir lieu en présence du majeur protégé si son état de santé le permet et, le cas échéant, de son avocat. En cas d’impossibilité pour la personne protégée d’assister à l’inventaire, joindre un certificat médical d’un médecin traitant.
L’inventaire de patrimoine peut être réalisé :
– par un officier public ou ministériel (notaire, huissier, commissaire priseur)
– par vous même, en présence de deux témoins majeurs qui ne sont ni au service de la personne protégée, ni au vôtre.
Télécharger le formulaire
L’inventaire de patrimoine comprend :
– une description des meubles meublants (mobilier de la maison)
– une liste des biens immobiliers (maisons, appartements, terres, bois…)
– une liste des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1.500 € (véhicule, objets de valeur, éventuellement contenu du coffre-fort)
– la liste détaillée des espèces présentes chez la personne protégée
– un état de ses comptes et placements.
L’inventaire doit être signé par toutes les personnes présentes.
Vous devrez régulièrement l’actualiser durant la mesure.
Les spécificités selon chaque type de mesure
Curatelle simple
Notifier la mesure à la banque et lui rappeler qu’elle est tenue par la loi de ne procéder à aucun acte de disposition (crédit, vente de titres, retraits/versements sur comptes épargne/assurance-vie, etc.) sans la double signature du protégé et du curateur
Il ne sera pas inutile de rappeler à la banque que le majeur garde l’entière disponibilité de son compte courant et reste destinataire de ses relevés, ainsi que le droit à continuer d’utiliser tous moyens de paiement (chéquier/carte bleue) car les subtilités des régimes de protection échappent à beaucoup d’établissements bancaires.
La personne protégée restant seule destinataire de ses relevés bancaires
Le curateur doit informer de la mesure de protection judiciaire les organismes bancaires ainsi que les professionnels intervenant dans la gestion patrimoniale (notaire, avocat…).
Curatelle renforcée et tutelle
-
Notifier la mesure à la banque et lui rappeler qu’elle est tenue par la loi de :
– Supprimer toute procuration existante sur les comptes
– Annuler tous les moyens de paiement électroniques (carte bancaire, virements par internet)
– Modifier l’intitulé du compte pour faire apparaître le curateur ou tuteur et son adresse
– S’il s’agit de la banque courante du protégé, mettre en place un moyen de retirer de l’espèce : soit par la mise à disposition d’une carte de retrait plafonné, soit par une autorisation de retrait d’un certain montant hebdomadaire en espèces auprès du guichet.
Attention à ne pas oublier cet aspect de mise à disposition d’argent car dès que la banque aura reçu la notification, tous les moyens de paiement seront bloqués et le protégé risque de se retrouver démuni.
– Demander les informations nécessaires pour établir l’inventaire de l’actif/passif bancaire
– Faire modifier l’adresse d’expédition des relevés et autres courriers administratifs
La personne protégée ne peut plus utiliser ses moyens de paiement habituels (chéquier et carte bancaire si elle en dispose).
Habilitation familiale
-
Il appartient à la personne habilitée d’informer les différents interlocuteurs du majeur protégé de l’existence de la mesure (Caisse primaire d’Assurance Maladie, Caisse de retraite, banques, Caisse d’Allocations Familiales etc) et de justifier auprès d’eux de sa qualité de personne habilitée (par l’envoi d’un extrait de jugement).
Si le majeur protégé ne possède pas de compte de dépôt, il conviendra de lui en ouvrir un. L’intitulé de ce compte ou des comptes déjà ouverts qu’il s’agisse de comptes de dépôt ou de placement devra comporter la mention de la mesure de protection stipulée de la manière suivante :
Monsieur ou Madame (nom du majeur protégé)
représenté(e) par Monsieur ou Madame (nom de la personne habilitée).
Seul la personne habilitée pourra faire fonctionner ces comptes grâce au jugement d’habilitation familiale le désignant. Le majeur ne peut plus signer de chèque. Il peut toujours disposer d’une carte de retrait que la personne habilitée fait plafonner en fonction des capacités du majeur à retirer de l’argent et à effectuer lui-même des dépenses de la vie quotidienne. La personne habilitée ne pourra donner aucune procuration sur les comptes du majeur protégé.
IMPORTANT : La personne habilitée doit immédiatement envoyer aux organismes qui versent des revenus/allocations/prestations au majeur protégé, des RIB du compte courant du majeur protégé afin qu’ils versent l’argent directement sur le compte courant.