D.I.S.T.F
LEXIQUE
Acte conservatoire
L’acte conservatoire désigne un acte dont l’objectif est d’éviter la perte d’un bien matériel ou de sauvegarder un droit par nécessité prioritaire ou en raison d’une situation d’urgence.
Acte de disposition
- Les actes de disposition désignent une catégorie juridique qualifiant les actes entraînant une transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur d’un patrimoine (ex. vente d’un bien immobilier ou la conclusion d’un prêt sont considérés comme des actes de disposition)
Acte d'administration
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L’acte d’administration fait référence à un acte de gestion courante du patrimoine. Son principal objectif est l’exploitation ou la mise en valeur du bien. En tout état de cause, cet acte n’engendre pas de risques anormaux pour le patrimoine concerné.